| Compte Rendu Du Conseil Municipal du 14 Décembre 2009 |
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Compte Rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2009
Le Conseil Municipal commence à 20h30 par l'appel des conseillers par Monsieur Le Maire. Sont absents et ont donné procuration : Madame S. Michot à Monsieur M.Nicolazic Madame A. Planchette à Madame Y.Blaise Monsieur N. Monthuis à Monsieur D. Jacob Monsieur Y. Le Helley à Monsieur P. Fily Il y a donc 23 Conseillers présents et 4 Représentés
Monsieur Le Maire : « Y a t’il des remarques en ce qui concerne le compte rendu du dernier Conseil Municipal ? » Michel Bainvel (Opp) : « Concernant la délibération EADM – Le Grand pré, le compte rendu n’est pas complet. En effet, quand j’ai demandé l’estimation de France Domaine, vous m’avez répondu que vous ne l’aviez pas reçue, que ce n’était pas obligatoire, et que si nous le souhaitions, vous pouviez retirer la délibération. Ce qui donc a été fait à ma demande » Monsieur Le Maire : « Ce retrait de délibération a été fait à ma demande, comme je l’ai déjà dit on ne peut pas tout mettre dans les comptes rendus. Pour moi cela doit rester comme cela ; Quelqu’un d’autre veut intervenir ? »
Le compte rendu de la dernière réunion est approuvé par 21 voix, 6 absentions.
1) TARIFS MUNICIPAUX - ANNEE 2010.
Il appartient au Conseil Municipal de fixer les tarifs communaux. Ainsi pour l’année 2010, il est proposé d’augmenter les tarifs de 2.5%.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Aussi après avis favorable de la commission des finances réunie le 8 décembre 2009,
Le rapporteur propose au Conseil Municipal de fixer à compter du 1 janvier 2010, les nouveaux tarifs municipaux ;
PAS DE COMMENTAIRE
Délibération votée à l’unanimité.
2) TARIF DES PRESTATIONS DU SERVICE ANIMATION-JEUNESSE.
Dans le cadre du développement et du fonctionnement des accueils de loisirs et de jeunes, les communes bénéficient de prestations de services versées par la Caisse d’allocations Familiales (C.A.F.) du Morbihan. Dans un courrier adressé au mois de juin 2009, la C.A.F. a rappelé que pour bénéficier de la prestation de service, les communes devaient appliquer le principe de la tarification modulée selon les ressources des familles. Aussi, en concertation avec la C.A.F., il est proposé d’étendre la modulation des tarifs en fonction des revenus à l’ensemble des prestations du service animation–jeunesse que sont l’accueil périscolaire et les tickets sports-loisirs. Cette nouvelle tarification entrerait en vigueur à compter du 01 janvier 2010.
Les enfants qui fréquentent les tickets sports loisirs à la demi-journée ont la possibilité de déjeuner au restaurant scolaire, le prix du repas vient alors s’ajouter au coût de l’activité. Pour les enfants qui fréquentent les tickets sports loisirs à la journée, le prix du repas est inclus dans le coût de l’activité.
Cependant, après avoir analysé les résultats financiers pour la Commune, de ce mode de tarification, les coûts pourront être revus à l’issue d’une année de fonctionnement.
Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 8 décembre 2009,
Le rapporteur propose au Conseil Municipal :
- de fixer les tarifs des prestations proposées par le service d’animation-jeunesse à compter du 01 janvier 2010 ; - de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’exécution de cette décision.
COMMENTAIRES :
Chantal De Graeve (Opp) : « Pourquoi généraliser à l’ensemble des prestations alors que la CAF le demande que pour l’accueil périscolaire ? Ne peut-on garder l’ancien mode de calcul pour les tickets sport ? Ce qui permettrait d’analyser après une année de fonctionnement ». Daniel Jacob (maj) : « il faut garder l’équité » Monsieur Le Maire : « Nous en avons longuement discuté »
Délibération votée à l’unanimité.
3) ACCUEIL PERI-SCOLAIRE ET ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT – AFFILIATION AU CRCESU.
Le CESU (Chèque emploi Service Universel) préfinancé est un nouveau titre de paiement qui permet de rémunérer les services à domicile et à la garde d’enfants, hors domicile. Il est cofinancé par les comités d’entreprises, employeurs, caisses de retraite, ou collectivités territoriales. L’Etat a attribué en 2009, dans le cadre d’une mesure exceptionnelle, des CESU préfinancés d’une valeur de 200 euros à l’ensemble des personnes ayant un droit ouvert à l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie ; aux ménages bénéficiaires du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) sous condition de revenus ; à certains demandeurs d’emploi et aux bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. La commune de Baden a été à plusieurs reprises sollicitée par des parents désireux d’utiliser ces titres pour le paiement des prestations enfance. Jusqu’à maintenant, les frais financiers pour le traitement de ces CESU incombaient en totalité à la collectivité qui les acceptait comme moyen de paiement.
Par décret n° 2009-479 en date du 29 avril 2009, l’Etat a permis exceptionnellement dans le cadre du plan de relance 2009 l’exonération de ces frais pour les crèches, haltes-garderies, jardins d’enfants, accueils périscolaires, des enfants scolarisés en école maternelle et en école élémentaire.
Le décret n° 2009-1256 du 19 octobre 2009 a pérennisé cette exonération réservée aux structures d’accueil petite enfance et l’a étendu aux accueils de loisirs sans hébergement pour les enfants âgés de moins de 6 ans.
Ce nouveau mode de règlement nécessite la signature d’un contrat d’affiliation avec le Centre de remboursement du Chèque Emploi Service Universel (CRCESU).
Vu l’article D.1271-29 du Code du travail, Vu l’article L.2324-1 du Code de la Santé Publique, Après avis favorable de la commission des finances réunie le 8 décembre 2009,
Le rapporteur propose au Conseil Municipal :
- d’accepter les CESU (Chèque Emploi Service Universel) comme moyen de paiement pour les prestations facturées dans le cadre, d’une part, de l’accueil périscolaire pour les enfants scolarisés en école maternelle et élémentaire, et d’autre part de l’accueil de loisirs sans hébergement pour les enfants âgés de moins de 6 ans ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’affiliation avec le Centre de Remboursement du Chèque Emploi Service Universel (CRCESU) ; - de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’exécution de cette décision.
PAS DE COMMENTAIRE
Délibération votée à l’unanimité.
4) AVENANT AU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE SIGNE AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU MORBIHAN. Les communes de Baden et de Larmor-Baden ont signé avec la Caisse d’Allocations Familiales du Morbihan (C.A.F.) le contrat enfance-jeunesse pour la période 2008-2011 ; Le contrat enfance et jeunesse est un contrat d’objectifs et de co-financement qui contribue au développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans révolus. Les données utilisées pour calculer la participation financière de la C.A.F. portaient sur l’année 2007 ; or depuis l’ouverture du multi-accueil en avril 2008, ces données ont évolué. Par conséquent, il y a lieu de signer un avenant au contrat enfance-jeunesse afin de prendre en compte cette évolution.
Après avis favorable de la commission des finances réunie le 8 décembre 2009,
Le rapporteur propose au Conseil Municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant au contrat enfance et jeunesse signé avec la Caisse d’Allocations familiales du Morbihan pour la période 2008-2011 ; - de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’exécution de cette décision.
PAS DE COMMENTAIRE
Délibération votée à l’unanimité.
5) GARANTIE D’EMPRUNT EN FAVEUR DE VANNES GOLFE HABITAT POUR LA CONSTRUCTION DE 5 LOGEMENTS ALLEE DES CHENES.
La commune de Baden est sollicitée par Vannes Golfe Habitat pour obtenir la garantie d’un emprunt de 630.000 euros pour la construction de 5 pavillons PSLA (Prêt Social Location Accession), allée des chênes.
Vu l’article R.221-19 du code Monétaire et Financier, Vus les articles L.2252-1 et 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2298 du Code Civil,
Le rapporteur propose au Conseil Municipal :
- d’accorder la garantie pour le remboursement d’un emprunt P.S.L.A. d’un montant de 630.000 euros que Vannes Golfe Habitat se propose de contracter auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Morbihan. Ce prêt est destiner à financer une opération de construction de 5 pavillons, allée du Chêne à Baden ; - les caractéristiques du prêt PSLA consenti par la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Morbihan sont les suivantes : Durée de la période d’amortissements : 30 ans Taux d’intérêt actuariel annuel : 4.5% Révisabilité du taux d’intérêt : en fonction de la variation du taux du livret A soit 3.5% à la date du 01 02 2008 Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la commune de Baden s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Morbihan par lettre missive en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. - d’autoriser Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Morbihan et Vannes Golfe Habitat ; - de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’exécution de cette décision.
COMMENTAIRES :
Bruno Jacob (Opp) : « Il serait bon de préciser que d’habitude c’est la communauté d’agglo qui cautionne les logements locatifs, mais comme il s’agit de logements avec accession à la propriété, c’est la commune qui cautionne ». Anne Scherpe (Opp) : « Est-on sûr du remboursement ? » Monsieur Le Maire : « Au début les loyers des locataires permettent de rembourser l’emprunt, puis lors de l’accession à la propriété, les accédants font un emprunt »
Délibération votée à l’unanimité.
6) CESSION DE TERRAIN A TITRE ONEREUX A MADAME ET MONSIEUR FOURNIER – LOT N° 4 – RUE DE LA STERNE.
La commune de Baden a mis en place un dispositif de « pass-foncier » sur quatre lots issus des parcelles ZC 560 et ZC 561 situées rue de la Sterne. Le « pass-foncier » permet aux futurs occupants de bénéficier d’un financement aidé, notamment par le biais d’une subvention d’environ 3.000 euros versée par la Communauté d’Agglomération du Pays de vannes (C.A.P.V.). L’organisme référent de la Commune pour la mise en place du « pass-foncier » est le groupe CIL ATLANTIQUE. Le groupe CIL ATLANTIQUE est l’interlocuteur des acquéreurs et vérifie qu’ils répondent aux critères financiers et géographiques. Ainsi pour être éligible au « pass-foncier » les acquéreurs doivent être primo accédant, respecter le plafond de ressources et être bénéficiaire de l’aide de la C.A.P.V. Madame et Monsieur FOURNIER se sont portés candidats pour le lot n°4 d’une superficie d’environ 242 m² situé sur les parcelles ZC 560 et ZC 561. Ces parcelles, d’une superficie totale de 1172 m² sont situées dans le secteur UBa du Plan Local d’Urbanisme.
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’avis de France Domaine en date du 28 octobre 2009, Vu l’avis favorable de la commission d’urbanisme en date du 30 novembre 2009, Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 8 décembre 2009,
Le rapporteur propose au Conseil Municipal :
- de céder à Madame et Monsieur FOURNIER le lot n°4 d’une contenance d’environ 242 m², pour un prix d’environ 36.300 euros hors frais de notaire, soit 150 euros le m² ; - de mettre à la charge de l’acquéreur les frais d’établissement de l’acte notarié ; - de mettre à la charge de la Commune les frais liés aux documents établis par le cabinet de géomètre LEFORT; - de donner tous pouvoirs à Monsieur Le Maire pour l’exécution de cette décision.
COMMENTAIRES : Michel Bainvel (Opp) : « Nous vous avons écrit à ce sujet, nous voterons contre ». Monsieur Le Maire : « Vous êtes en contradiction avec ce que vous avez fait l’autre fois »
Délibération votée 21 voix pour, 6 voix contre.
7) PARTICIPATION POUR VOIERIES ET RESEAUX – OPERATION AMARYLLIS – RUE DU VECHELLEC.
Par délibération en date du 27 août 2009, le conseil Municipal a instauré une participation pour voierie et réseaux rue du Vechellec (parcelle ZC 406, ZC 407, et ZC 408), pour le financement de l’extension du réseau d’électricité. Monsieur le Préfet du Morbihan, dans une correspondance en date du 22 octobre 2009, a demandé à ce que cette délibération soit retirée étant donné qu’elle concerne un permis de construire en cours d’instruction et que le périmètre de péréquation retenu dans la délibération est trop étroit. Dès lors, il convient de retirer et d’annuler la délibération n° 61/2009 en date du 27 août 2009, reçue en préfecture le 31 août 2009.
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L.332-11-1 et L. 332-11-2 du Code de l’urbanisme, Vue la correspondance du Monsieur le Préfet du Morbihan en date du 22 octobre 2009,
Le rapporteur propose au Conseil Municipal :
- d’annuler la délibération n°61/2009 du Conseil Municipal en date du 27 août 2009, instaurant une participation pour voierie et réseaux rue du Vechellec; - de donner tous pouvoirs à Monsieur Le Maire pour l’exécution de cette décision.
COMMENTAIRES :
Monsieur Le Maire : « Comme quoi la PVR est difficile à appliquer mais on en a tenu compte dans le permis de construire »
Délibération votée à l’unanimité.
8) CONCESSION D’AMENAGEMENT DU SECTEUR SUD-EST DU BOURG_- COMPOSITION DE LA COMMISSION TECHNIQUE.
Par délibération en date du 17 décembre 2007, le Conseil Municipal a décidé de faire réaliser l’opération d’aménagement et d’équipement du secteur sud-est du bourg, désormais dénommé « lotissement Charcot » par un concessionnaire. Afin de procéder à la désignation d’un concessionnaire, en l’occurrence E.A.D.M., une commission technique composée de membres de la commission d’appel d’offres, avait été constituée. Or, le Conseil Municipal actuel est issu des élections qui sont intervenues en mars 2008, soit postérieurement à la désignation de la commission technique. Aussi, il convient de mettre à jour la composition de cette commission technique.
Le rapporteur propose au Conseil Municipal :
- de mettre à jour la composition de la commission technique relative à la concession d’aménagement du secteur sud-est du bourg en désignant les membres élus la commission d’appel d’offres composées de MM NICOLAZIC – GUEGUEN – MADEC – LE SCIELLOUR – PERON – BAINVEL (membres titulaires) et MM FILY – MAHEO – MOCHOT – ROBINO – LOYER (membres suppléants). - de donner tous pouvoirs à Monsieur Le Maire pour l’exécution de cette décision.
PAS DE COMMENTAIRE
Délibération votée à l’unanimité.
9) CONCESSION D’UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME EN DEHORS DES PORTS AU PROFIT DU SIAEP DE VANNES OUEST – CANALISATION SOUS MARINE D’EAUX USEES ENTRE BADEN ET L’ILE AUX MOINES.
Les réseaux d’eau potable et d’eaux usées des Communes de Baden et de l’Ile aux Moines relèvent de la compétence du Syndicat Intercommunal d’Assainissement et d’Eau Potable de Vannes Ouest (S.I.A.E.P.). Dans le cadre de la déconstruction de la station d’épuration de l’Ile aux Moines et de l’extension de la station d’épuration de Baden, un transfert des eaux usées de l’Ile aux Moines vers Baden est envisagé par le biais d’une canalisation sous-marine. Cette conduite traversera le bras de mer entre Port-Blanc et la point de Toulindac à l’Ile aux Moines. Pour effectuer ces travaux, le S.I.A.E.P. doit obtenir une concession d’utilisation du domaine public maritime. L’alinéa 5 de l’article 6 du décret du 29 mars 2004, relatif aux concessions d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, dispose que le projet est soumis pour avis aux communes territorialement intéressées. Aussi, il revient à la commune de Baden de se prononcer sur cette demande de concession.
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret n° 2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, Vu l’avis favorable de Monsieur le Préfet Maritime de l’Atlantique en date du 10 novembre 2009,
Le rapporteur propose au Conseil Municipal :
- d’émettre un avis à la demande de la concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports émises par le S.I.A.E.P. de Vannes Ouest pour la pose d’une canalisation sous- marine d’eaux usées entre l’Ile aux Moines et Baden; - de donner tous pouvoirs à Monsieur Le Maire pour l’exécution de cette décision.
COMMENTAIRES
Daniel Jacob (Maj) : « Je souhaite que l’avis soit favorable » Bruno Jacob (Opp) : « N’est-il pas trop limitatif de ne mentionner que les eaux usées, car il y aura également l'eau potable? » Daniel Jacob (Maj) : « Très juste » Monsieur Le Maire : « On peut reprendre et il faudrait mettre différents réseaux ». Pascal Fily (Maj) : « Il pourrait y avoir de la fibre optique »
Délibération votée à l’unanimité.
10) PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – CREATION ET SUPPRESSION DE POSTES.
En application de l’article 34 modifié de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au Conseil Municipal de créer, supprimer et modifier les emplois de la collectivité. Compte tenu de la réussite au concours d’adjoint technique de 1ère classe de quatre adjoints techniques de 2ième classe dont trois agents affectés au service technique et un agent affecté au service de restauration scolaire. Sachant que les tâches dévolues à ces agents correspondent statutairement aux fonctions exercées par les adjoints techniques de 1ière classe.
Vus les besoins du service,
Il y a lieu de procéder :
- à la création de 3 emplois d’adjoints techniques de 1ère classe à temps complet à compter du 1 janvier 2010 ; - à la création d’1 emploi d’adjoint technique de 1ère classe à temps complet à compter du 1 septembre 2010 ; - à la suppression de 3 emplois d’adjoints techniques de 2ième classe à compter du 1 janvier 2010 ; - à la suppression d’1 emploi d’adjoint technique de 2ième classe à compter du 1 septembre 2010 ;
Par ailleurs, en application du décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006, portant modification de diverses dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C, les fonctionnaires territoriaux titulaires du grade d’ASEM de 2ième classe doivent être reclassés dans le grade d’ASEM de 1ière classe au plus tard le 31 décembre 2009.
Par conséquent, il y a lieu de créer 3 postes d’ASEM de 1ière classe à temps non complet (31h30) afin de reclasser les 3 ASEM de 2ième classe en poste à Baden.
Vu l’avis favorable de la commission du personnel réunie le 8 décembre 2009, Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 8 décembre 2009,
Le rapporteur propose au Conseil Municipal :
- de créer 3 postes d’adjoints techniques de 1ière classe à temps complet à compter du 01 janvier 2010 ; de créer 1 poste d’adjoint technique de 1ière classe à temps complet à compter du 1ier septembre 2010; de supprimer 3 postes d’adjoints techniques de 2ième classe à compter du 01 janvier 2010 ; de supprimer 1 poste d’adjoint technique de 2ième classe à compter du 1ier septembre 2010 ; - de reclasser les 3 ASEM de 2ième classe à temps non complet (31h30) dans le grade d’ASEM de 1ière classe en créant 3 postes d’ASEM de 1ère classe à temps non complet (31h30) ; - de donner tous pouvoirs à Monsieur Le Maire pour l’exécution de cette décision.
COMMENTAIRES
Monsieur Le Maire : « C’est pour faire suite à la réussite à des concours et à la disparition des agents de 2ième classe en ASEM»
Délibération votée à l’unanimité.
11) MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES PORTS ET BASES NAUTIQUES DU MORBIHAN.
Le Syndicat mixte des ports et bases nautiques du Morbihan a pour objet, dans le cadre du développement touristique et économique du Morbihan, la création, l’extension et la gestion de ports et de bases nautiques et notamment de ceux dont la concession lui est accordée par le département du Morbihan. La commune de Baden est membre de ce Syndicat. Le département du Morbihan a transféré au Syndicat la concession des ports de Port-Niscop à BELZ, de l’Argol et de Port-Lacroix à HOEDIC. Aussi par délibération en date du 22 octobre 2009, reçue en préfecture le 28 octobre 2009, le Comité du Syndicat Mixte des ports et bases nautiques du Morbihan a approuvé l’adhésion des communes de BELZ et de HOEDIC au Syndicat. Ces adhésions ont pour conséquence de modifier les statuts du Syndicat, notamment l’article 1.1 listant les communes membres. La modification des statuts du Syndicat ne pouvant intervenir qu’après obtention de la majorité absolue des collectivités adhérentes, il revient à la Commune de Baden de se prononcer sur cette modification.
Vus les articles L.2121-29, L2122-21, L5721-1 et suivants et R5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vue la délibération du Comité du Syndicat mixte des ports et bases nautiques du Morbihan en date du 22 octobre 2009,
Le rapporteur propose au Conseil Municipal :
- d’approuver la modification des statuts du Syndicat mixte des ports et bases nautiques du Morbihan relative à l’adhésion des communes de BELZ et d’HOEDIC au Syndicat ; - de donner tous pouvoirs à Monsieur Le Maire pour l’exécution de cette décision.
PAS DE COMMENTAIRE
Délibération votée à l’unanimité.
12) DISSOLUTION DU SIVU DU COLLEGE GILLES GAHINET.
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (S.I.V.U.) du collège Gilles Gahinet a été créé en 1985 « pour la construction et la gestion du collège de Vannes Ouest ainsi que l’organisation des transports scolaires en direction des collèges d’Arradon ». La compétence transports scolaires est devenue sans objet avec l’extension au 1ier juillet 2002 du périmètre de la Communauté d’Agglomération du Pays de Vannes, le périmètre du S.I.V.U. se trouvant inclus dans le périmètre de transports urbains de la C.A.P.V. S’agissant de la construction et de la gestion du collège, dans la mesure où les lois de décentralisation des 7 janvier 1983 et 22 juillet 1983 modifiées, ont confié aux départements la compétence dans ces domaines, les syndicats ayant cette seule compétence sont dissous de plein droit, conformément à l’article L.5212-33-a du Code Général des Collectivités Territoriales. Toutefois, pour les dépenses d’investissement, l’article L.213-4-II du Code de l’Education prévoit que le groupement compétent conserve la charge du remboursement des emprunts qu’il avait contracté avant le transfert de compétence au titre des biens mis à disposition. Le dernier remboursement d’emprunt ayant eu lieu en octobre 2009, le S.I.V.U. a rempli son objet. Afin que Monsieur le Préfet prenne l’arrêté de dissolution, il convient au préalable de déterminer dans le respect des dispositions de l’article L.5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et sous réserve du droit des tiers, les conditions dans lesquelles le S.I.V.U. est liquidé et notamment de régler les conditions de transfert de l’actif et du passif.
- Les biens immeubles : l’article L.123-3 du Code de l’Education dispose que : » les biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou à un groupement de communes peuvent être transférés en pleine propriété au Département, à titre gratuit et sous réserve de l’accord des parties ». ce transfert fait l’objet d’une autre délibération du S.I.V.U. - Les biens meubles : il n’existe à la date de la dissolution aucun bien meuble à transférer. - Le personnel : aucun agent ne figure au tableau des effectifs. Le suivi administratif du S.I.V.U. est réalisé par le personnel du S.I.A.E.P. de la région Vannes-Ouest moyennant une prestation de service facturée annuellement. - Les contrats : ° Le contrat d’assurance responsabilité civile établi pour la prise en charge des élèves du collège Gilles Gahinet dans le cadre de l’activité extra scolaire « planche à voile » est résilié à compter du 31.12.2009. ° Le contrat de fourniture d’électricité souscrit avec EDF pour le local de la point d’Arradon loué pour la pratique de l’activité extra scolaire « planche à voile » est résilié au 19.12.2009.
A la fin de l’exercice comptable de l’année 2009, un excédent sera constaté. Il sera réparti entre les communes membres du S.I.V.U. Le quotient sera calculé au prorata du nombre d’élèves de chaque commune à la rentrée de l’année scolaire 2008/2009, le reste sera attribué à la commune d’Arradon qui a accueilli l’établissement scolaire.
ARRADON 141 ELEVES BADEN 124 ELEVES PLOEREN 200 ELEVES LARMOR BADEN 18 ELEVES ILE AUX MOINES 6 ELEVES
TOTAL 489 ELEVES
Vue la délibération du comité syndical du S.I.V.U. du collège Gilles Gahinet en date du 18 novembre 2009, prenant acte de la dissolution dudit S.I.VU.,
Le rapporteur propose au Conseil Municipal :
- de prendre acte de la dissolution du S.I.V.U pour le collège de Vannes Ouest au 31.12.2009; - d’accepter les conditions de répartition de l’excédent de clôture de l’exercice 2009 entre les communes telles que définies ci-dessus ; - de donner tous pouvoirs à Monsieur Le Maire pour l’exécution de cette décision.
COMMENTAIRES : Michèle Guittard (Opp) : « Mr le Président du SIVU (André GALL) remercie la commune de Baden pour le prêt des locaux à la SIAEP. Je précise que ce n'est pas parce que le SIVU se dissout, que le contrat d'assurance responsabilité civile dans le cadre de l'activité extra scolaire "planche à voile" ainsi que contrat de fourniture d'électricité pour le local de la pointe d'Arradon sont résiliés, et que l'activité ne se poursuit pas. L'assurance est prise en charge par le Conseil Général, la location et l'électricité des locaux sont prisent gracieusement par la SARGEMOR ainsi les élèves du collège Gilles Gahinet pourront-ils continuer comme avant ». Monsieur Le Maire : « Il y a longtemps que cela aurai dû être prit en charge par le Département »
Délibération votée à l’unanimité.
QUESTIONS DIVERSES
Informations communiquées par Monsieur Le Maire :
Location d’un local 2 rue Bernard Layec à la société ATARAVIA sous la forme d’un bail dérogatoire pour un loyer mensuel de 420€ du 20 novembre 2009 au 20 septembre 2010.
CLOTURE DE LA SEANCE A 21h 30
Pour information, sauf erreur ou omission. |
